Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1961 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 287 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994