Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°61-1262 du 24 novembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006846793

Texte parentLEGITEXT000006068205

Référencearticle 3 de la loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5142-8 du Code des transports.

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