Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 71-499 1971-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1971; Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 24 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998