Loi n° 61-842 du 2 août 1961 · Article
Article 15 historique
Historique de l'article 15 du Loi n° 61-842 du 2 août 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.