Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n° 61-842 du 2 août 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1961 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juin 2006 (abrogé) — issue de : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 II JORF 1er janvier 1997