Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1962 au 27 mars 1981 (abrogé) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)