Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1962 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction depuis le 11 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001