Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
Rattachement
Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
  1. Titre I : De l'aménagement foncier
  2. Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
IdentifiantLEGIARTI000006600065
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 6 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.

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