Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-26 JORF 30 décembre 1964 rectificatif JORF 28 janvier 1965