Référencearticle 14 de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 (version du 30 décembre 1964)Légifrance →
1. Les magistrats radiés des cadres par abaissement des limites d'âge, en vertu de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
2. Cette disposition a un caractère interprétatif.
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