Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi 78-23 1978-01-10 art. 29 JORF 11 janvier 1978
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 28 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993