1. Les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives, sans préjudice des dispositions particulières prévues ci-après et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, ainsi qu'aux certificats de qualification régis par les articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et les textes subséquents.
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006281006
Texte parentLEGITEXT000006068243
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