Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 21 historique
Historique de l'article 21 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.