Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 10 juillet 1966 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 1966 (en vigueur) — issue de : Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 - art. 5, v. init.