RattachementChapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Titre V : Dispositions relatives aux personnels
Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
IdentifiantLEGIARTI000022932070
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 10 juillet 1966)Légifrance →
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
2. Demeurent également en vigueur à titre transitoire l'ensemble des règles applicables aux emplois mentionnés à l'article 23 ci-dessus.
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