Article 16-2 historique

Historique de l'article 16-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 4