LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 16-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

IdentifiantLEGIARTI000029967843

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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