Article 49 historique

Historique de l'article 49 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 17° JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 94 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 22