1. L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.
IdentifiantLEGIARTI000020448392
Texte parentLEGITEXT000006068256
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