Article 50 historique

Historique de l'article 50 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 29 juillet 2005
• Rédaction du 28 avril 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 10 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
• Rédaction du 18 juin 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)