RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.
IdentifiantLEGIARTI000052094337
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans le Département-Région de Mayotte :
2. 1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier " ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés ;
4. 3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé :
5. " a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; "
6. 4° A l'article 25, le o n'est pas applicable.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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