Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (en vigueur)