Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 12 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999