1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
Numérotation : Jusqu'au 29 décembre 1999, le numéro 6 portait un autre texte (« Les dispositions de la présente loi sont applicables dans… »), devenu les articles L733-4 du Code monétaire et financier, L735-3 du Code monétaire et financier, L743-4 du Code monétaire et financier, L745-3 du Code monétaire et financier, L753-4 du Code monétaire et financier, L755-3 du Code monétaire et financier, L763-4 du Code monétaire et financier et L765-3 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".