Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 20 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 14 () JORF 30 DECEMBRE 1973 loi Royer
• Rédaction du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 25 () JORF 20 JANVIER 1983

Décrets liés (2)

• Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS (abrogé)
• Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée. (abrogé)