Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article
Article 18 historique
Historique de l'article 18 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.