Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 14 JORF 9 juillet 1967