Article 57 historique

Historique de l'article 57 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 303 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994