Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.
2. Si cette opération est, en outre, commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 314-1 du Code pénal.
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