Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 3 février 1981 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1981 au 27 juin 1983 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1983 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 41 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er 27 juin 1983