Article 1 bis historique

Historique de l'article 1 bis du LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 II JORF 17 juillet 1980