Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 1968 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 28 mars 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 61