Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)