Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n°69-700 du 30 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1969 au 10 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004