Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1972 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000