Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 () JORF 5 juillet 1980