Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1299 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006601211
Texte parentLEGITEXT000006068352
Référencearticle 12 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →
1. Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
2. Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Numérotation : Jusqu'au 5 juillet 1980, le numéro 12 portait un autre texte (« Les parts de groupements fonciers agricoles pourront être… »), devenu l'article L322-20 du Code rural (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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