Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1970 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 76-1285 1976-12-31 art. 83 II JORF 1 JANVIER 1977
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 10 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006