Article 18-1 historique

Historique de l'article 18-1 du Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 31 JORF 30 octobre 1980