Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article
Article 13-3-2 historique
Historique de l'article 13-3-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.