Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 13-3-2

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Rattachement

Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

IdentifiantLEGIARTI000033955359

Texte parentLEGITEXT000006068387

Référencearticle 13-3-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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