Article 13-7 historique

Historique de l'article 13-7 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)