Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004