RattachementTitre III : Des sanctions pénales et administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006902396
Texte parentLEGITEXT000006068387
Référencearticle 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 14, 15, 16 et 17.
2. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
3. 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
4. 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
5. L'interdiction mentionnée au 2° de ce dernier article a pour objet l'activité qui a donné lieu à l'infraction, que cette dernière ait été commise dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion de cet exercice.
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