Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1971 au 8 juin 1977 (modifiée) — issue de : Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971
• Rédaction depuis le 8 juin 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 77-754 1977-06-07 art. 7 JORF 8 juin 1977