Article 74 historique

Historique de l'article 74 du Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1984 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 DECEMBRE 1971; Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 9 (V)