Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · Article

Article 74

Article périmé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-1061 du 29 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006272830

Texte parentLEGITEXT000006068394

Référencearticle 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (version du 3 janvier 1984)Légifrance →

1. I - Paragraphe modificateur

2. II - (Abrogé)

3. III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article qui prendra effet à la date de publication dudit décret.

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