Article 25-1 historique

Historique de l'article 25-1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juin 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982