Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 25-1

Article en vigueur depuis le 16 juin 1982.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre III : De la discipline.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre III : De la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006903085
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 16 juin 1982)Légifrance →

1. En cas de manquement aux obligations ou de contravention aux règles découlant des dispositions sur la procédure, les avocats encourent les sanctions édictées par lesdites dispositions.

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