Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 18 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 70

Décrets liés (7)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (en vigueur)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)